Loi Scellier 2011 + label BBC-Effinergie = réduction d'impôt majorée

La loi Scellier permet aux investisseurs dans un logement neuf à usage locatif de bénéficier d'une réduction d'impôt. Dorénavant, à compter de 2011, le taux maximum ne sera applicable que si le bâtiment bénéficie du label BBC-Effinergie®.

Cette mesure doit permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Grenelle de l'Environnement "2" en matière de réduction de consommation en énergie, et favoriser la construction de Bâtiments à Basse consommation.

Les taux fixés par la loi Scellier

De 25% en 2010, le taux est ramené à 22% en 2011, lorsque le logement est labellisé BBC. A défaut la réduction d'impôt est de 13%.

Pour l'année 2012, selon l'article 105 de la loi de finances 2011 N° 2010-657, ces taux seraient réduits de 10%, et s'élèveraient respectivement à 20% et 11%.
En outre, il est prévu que tout permis de construire pour des logements neufs en 2013 devra respecter les normes BBC. Il n'y aurait plus alors qu'un taux unique.

Enfin précisons que seules les constructions neuves ayant obtenues le label pourront profiter du taux majoré. En effet les bâtiments rénovés ou réhabilités ne peuvent bénéficier que du label BBC-Effinergie Rénovation®. A ce titre, c'est le taux de réduction d'impôt de base qui s'applique, soit 13% en 2011.

Le soutien de l'Etat en matière d'éco-construction

Si le gouvernement réduit actuellement son engagement dans certaines solutions en énergies renouvelables (voir la récente baisse des tarifs d'achat photovoltaïque), il maintient son effort de soutien dans l'amélioration thermique des bâtiments.

Cette évolution du dispositif d'investissement locatif pourrait contribuer, dans les prochaines années, à étendre le parc de logements économes en matière de consommation d'énergie.
Toutefois il n'est pas certain que les nouveaux taux soient suffisamment attractifs pour inciter les particuliers à d'avantage investir.

Rédacteur : Sylvie Austrui, Index Energies

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