
Un récent décret de mars 2010 crée désormais l'obligation de fournir une attestation de conformité des installations photovoltaïques inférieures à 250 kVa, visée par le CONSUEL (le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité), pour obtenir le raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Cette obligation est née suite à un constat inquiétant : 37% des installations contrôlées en 2009 par le CONSUEL se sont avérées être non conformes et pouvant nuire à la sécurité des personnes.
Dorénavant, pour toute installation inférieure à 250 kiloVoltampère (kVa), les installateurs devront attester avoir respecté toutes les règles de sécurité en vigueur.
L’attestation de conformité sous la forme d'un document Cerfa, est transmise avec un dossier technique au CONSUEL, qui peut effectuer une visite du site. Il délivre un visa, qui sera exigé par EDF pour le raccordement au réseau.
Auteur : Sylvie Austrui
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