Actualités Fiscalité
2012 : La législation du crédit d'impôt est devenue inintelligible !
Selon la cour des comptes, le crédit d'impôt est devenu une importante source de litiges, compte tenu des incessantes modifications, en particulier lorsque les réductions d'impôt portent sur l'amélioration énergétique de l'habitat.
Depuis 2009, les changements annuels de taux, de matériels éligibles ou non, de conditions de travaux, ont été la source de nombreux dossiers de contentieux.
Autres Actus dans le domaine Fiscalité
Baisse générale des taux de crédit d'impôt développement durable 2011 au 1er janvier, pour les installations et les travaux en énergies renouvelables.
Projet de loi de finance 2011 : Le taux de crédit d'impôts pour le photovoltaïque est diminué de moitié.
Le gouvernement envisage une baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations solaires photovoltaïques et thermiques.
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