Les formalités liées au petit éolien
Le terrain
En mairie, il est possible de connaître les impératifs de construction sur votre terrain. Il existe des zones qui interdisent l'installation d'une éolienne domestique : zones protégées, zones militaires, zones classées « monument historique » ou zones « PLU » (Plan Local d'Urbanisme).
En outre, si vous choisissez d'être raccordé au réseau, il faut vérifier que votre terrain est dans une Zone de Développement Eolien (ZDE) car, depuis le 13 juillet 2007, seule l'électricité produite dans ces zones peut bénéficier du tarif d'achat d'EDF.
Déclaration de travaux et permis de construire
Les contraintes administratives sont souvent liées à la hauteur de votre petit éolien. Un permis de construire est obligatoire pour les mâts de plus de 12 mètres (Article L.421-1-1 du code de l'urbanisme), tandis qu'en-dessous, seule une déclaration de travaux est nécessaire (Article L.421-2 du code de l'urbanisme).
Le dossier de permis de construire comprend les éléments suivant :
- Le formulaire du permis,
- Le plan de situation (points d'observation, zones de perception, éléments bâtis,
- Le plan de masse (localisation de l'aérogénérateur, son élévation, ses caractéristiques, le tracé de la ligne électrique enterrée, etc.).
- Le plan en coupe et le plan de façade (implantation de la construction),
- La notice de description (pouvant notamment comporter l'analyse de l'impact paysager et sonore),
- Un document graphique, avec insertion du projet dans son environnement,
- Des photographies avec le terrain dans son contexte naturel,
- Et certaines annexes quand elles sont nécessaires, telles que l'accord de voisins en cas de surplomb de leurs propriétés.
Ainsi constitué, le dossier ira aux services de l'urbanisme de la mairie, si vous n'avez pas choisi d'être raccordé; dans le cas contraire, le dossier ira aux services de la préfecture.
Ensuite, la procédure oblige le dépôt de la demande en une dizaine d'exemplaires, pour que les différents organismes concernés se prononcent sur le projet : DIREN, SDAP, DDASS, DREAL, DRIRE, etc.
A l'issue de cette formalité, il faut compter trois mois pour l'instruction du permis, à compter du dépôt du dossier complet.
Le voisinage
L'installation d'une éolienne domestique peut occasionner une gêne visuelle et sonore, d'où la nécessité d'une enquête de voisinage dans un rayon de 500 mètres. Même s'il n'existe pas d'obligations légales à ce sujet, il est préférable de communiquer avec vos voisins, une étude acoustique pouvant aplanir les éventuelles divergences d'opinions.
Selon la loi du 31 décembre 1992 du Code de la Santé Publique, le bruit de l'éolienne ne doit pas dépasser 3 décibels, la nuit et 5 décibels, le jour.
Le raccordement au réseau électrique (ERDF)
Si vous décidez de réinjecter l'énergie produite dans le réseau EDF, afin notamment de rentabiliser le prix d'une éolienne et de son installation, il existe une procédure de raccordement en plusieurs étapes, que l'électricité soit vendue ou autoconsommée.
Cependant, sachez que, dans la majorité des cas, ces démarches sont effectuées gratuitement par l'installateur, qui effectue par ailleurs une analyse de votre potentiel éolien avant toute étude de faisabilité et toute démarche.
L'obligation d‘achat
Parallèlement aux démarches de raccordement, veillez à signer un contrat dit « d'obligation d'achat » avec EDF, dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs Publics. C'est notamment valable pour toute installation, dans une ZDE, ou d'un dispositif de puissance installée inférieure à 12 MW.
Concrètement, il suffit de déclarer votre installation à la DGEC (Direction Générale de l'Energie et du Climat).
Une fois le récépissé obtenu, demander à EDF le contrat d'achat (avec les tarifs de rachat négociés) et adressez-le à l'Agence d'Administration des Obligations d'Achat (AOA) de l'EDF de votre région.
Le processus de raccordement
Sachez que vous avez différents interlocuteurs selon la puissance raccordée mais, généralement, comme elle est inférieure à 36 kVa, vous devrez vous adresser à ERDF :
- Le formulaire de demande de raccordement est à retourner à ERDF, avec des pièces à joindre listées dans le document. ERDF confirme ensuite la réception sous 10 jours.
- Sous 6 semaines à 3 mois, ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR)et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d'Accès au réseau et d'Exploitation (CRAE). Vous aurez, dans ces documents, un délai approximatif de réalisation et le montant de la facture.
Attention, la PDR n'est valable que 3 mois ; passé ce délai, il faut tout recommencer !
- Dans les 3 mois, après réception de la PDR et du CRAE, il s'agit de retourner à ERDF les documents signés, avec le paiement.
- ERDF réalise les travaux puis, une fois l'attestation de conformité remis par votre installateur, il suffit de convenir d'un rendez-vous avec ERDF, pour la mise en service (délai de 10 jours).
Rédacteur : Arnaud Bouvard
, Index Energies
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Démarches administratives pour l'éolien» ? 100% des lecteurs (sur 100) ont aimé cet article, sur la base de 4 votants. |
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Attention, je constate que vous justifiez la déclaration de travaux pour une éolienne à moins de 12m avec l'article L421-2. Or, l'article R421-2 du code de l'urbanisme précise bien :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres;
Bonjour !
Merci beaucoup pour votre contribution et cette précision. Vous avez raison, au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux (et toute autre formalité) n'est pas exigée. Notre article n'est pas clair sur ce point.
En revanche, en pratique, beaucoup de communes demandent cette déclaration, y compris pour les éoliennes de moins de 12 mètres. Ne serait-ce que pour étudier l'impact de l'installation sur le voisinage.
Par ailleurs, une commune a le droit de refuser l'installation d'une telle éolienne domestique, si son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le prévoit.
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