Le DPE : la législation et les obligations
La mise en œuvre du DPE en France fait suite à une directive européenne sur la performance énergétique de 2003. Il doit être présent dans les contrats immobiliers.
Les contrats de vente et de location
Ainsi depuis 2006, il est obligatoire pour toute vente de bâtiments, de logements et de locaux tertiaires en France métropolitaine.
Le diagnostic de performance énergétique pour une location est devenu obligatoire en juillet 2007. Il est appelé DPE locatif.
Enfin il est également exigé pour les constructions depuis le 1er juillet 2007.
Il a été initié par le décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006. Les textes de loi en référence dans le code de la construction et de l’habitation sont les articles R.134 - 1 à 5, que vous pouvez consulter sur le site LegiFrance.gouv.fr
Le DPE dans les annonces immobilières
A compter du 1er janvier 2011, les propriétaires et les agences mettant en vente ou en location un logement devront faire apparaitre le DPE dans les annonces immobilières. Les informations énergétiques liées au logement devront être affichées dans les publications de presse, sur Internet ou sur papier, ainsi que sur les annonces dans les vitrines des agences.
L’utilité du diagnostic de performance énergétique
Son caractère informatif
Il a pour vocation de fournir, au nouveau propriétaire ou locataire d’un logement, des informations sur la consommation énergétique de l’habitat, exprimée en kWh par mètre carré et par an, ainsi qu’une estimation de son coût, et du niveau d’émission de gaz à effet de serre (G.E.S.)
Une action de sensibilisation
Il est l’occasion de sensibiliser d’avantage le public concerné à l’impact de la consommation d’énergie sur l’environnement.
Le DPE classe le logement, qui est dit économe quand moins de 50 kWh par m2 / an sont consommés. Il est qualifié de logement énergivore quand la consommation dépasse 450 kWh / m2 /an.
Enfin est fournie une estimation des émissions de CO2, permettant de le situer sur une échelle de -5 à plus de 80 Kg équivalent CO2 par m2 par an.
Les résultats du DPE sont synthétisés et présentés sous la forme d'étiquettes Energie et Climat
Des conseils et des préconisations de travaux
- Le diagnostic a pour objectif de communiquer au propriétaire les points à améliorer afin d’optimiser la performance énergétique du logement, et de maîtriser sa consommation en énergie.
- Il peut ainsi permettre d’identifier les travaux à réaliser, tant en matière d’isolation qu’en matière de système de chauffage écologique et économiques, ainsi que dans le domaine de la production d’eau chaude sanitaire.
- Le DPE est également matière à conseils au locataire, afin de l’aider à maitriser sa consommation à travers des gestes simples de la vie quotidienne et à adopter des comportements éco-citoyens.
Les propriétés du DPE en résumé
- Obligatoire en cas de vente, de location, de construction
- Durée de validité : 10 ans.
- Si un DPE a été réalisé pour une vente, il peut servir pour une location. L'inverse n'est pas vrai.
- Le DPE n'a qu'une valeur informative.
Pour faire Réaliser un diagnostic de Performance Energétique, il est également important de savoir identifier les professionnels compétents, et de comparer les tarifs, qui ne sont pas régis par la loi.
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