Photovoltaïque Raccordement EDF | Démarches administratives

Déclaration à la Mairie

Vous devez faire une demande d'autorisation de travaux à la Mairie dont vous dépendez afin de lancer la réalisation de votre projet d'installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Une déclaration préalable à la Mairie est nécessaire. Un récépissé de permis de construire (ou de déclaration de travaux) devra être établi et remis à la mairie pour accord.

Ces documents sont le préalable à l'obtention d'un contrat de raccordement EDF et un contrat d'achat. L'installateur que vous aurez choisi devrait prendre le relais pour ces démarches suivantes. Leurs réalisations sont en générale comprises dans toute offre de prestation sérieuse.

Demande de proposition technique et financière

L'installeur que vous aurez choisi formulera une demande de proposition technique et financière pour le raccordement EDF. Elle a pour vocation d'obtenir le contrat de raccordement et d’exploitation.
Parmi les éléments qui le constitue figurent :

• Les fiches de collecte de renseignement de votre installation photovoltaique,
  
• Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux,
• Le schéma de l’installation,
• L'attestation d’assurance de Responsabilité Civile,
• Les documents d’attestation de conformités aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.

Demande de déclaration d'exploiter

L'objectif d'une demande de déclaration d’exploiter est d'obtenir une autorisation d’exploiter l’installation photovoltaïque afin de devenir producteur d’électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction De la Demande Et des Marchés Energetiques).

Obligation d’achat

La Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) doit émettre un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite.

A compter du 7 mars 2009 le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (COA) n'est plus nécessaire pour les demandes de contrat d'achat des installations inférieures ou égales à 250 kWc.

L'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables a été instaurée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, et modifiée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

Les conditions d'achats ont été fixées par un arrêté du 10 juilllet 2006. Y est notamment précisé :

• Tous producteurs d'électricité installant une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance inférieure de 12 Méga Watt pourra bénéficier de l'obligation d'achat.
• Les producteurs doivent demander à la DRIRE un contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat avec ou sans prime d'intégration.
• Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans avec EDF ou la REGIE LOCALE.

Contrat d’achat

Le contrat d’achat EDF ou Régie Locale donne le droit à la vente de la production de l’électricité.

Des nouveaux tarifs d'achat photovoltaïque pour 2010 viennent d'être fixés par un projet d'arrêté du ministère de l'écologie ( au 03/12/2009, le texte définitif n'est pas encore publié).

Les Aides Régionales

Selon les régions, une volonté de mettre en oeuvre des installations permettant d'utiliser de façon performante une énergie renouvelable peut donner droit à une aide permettant de financer une partie du coût de l'installation.