En France, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Son objectif est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation d’énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
Dans cet article, nous préciserons d’abord quand le DPE est obligatoire.
Puis nous détaillerons la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.
Enfin nous indiquerons les durées de validité de l’ensemble des diagnostics immobiliers en France.
Validité du DPE : les dates essentielles à connaître
- La durée de validité d’un DPE est de 10 ans depuis le 1er juillet 2021.
- Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ont automatiquement expiré le 31 décembre 2022.
- Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024.
- Le vendeur ou le bailleur doit fournir un DPE valide lors de toute transaction immobilière.
- L’absence de DPE valide entraîne des sanctions financières pouvant atteindre 3000€ pour les particuliers.
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Ce diagnostic est obligatoire dans plusieurs cas.
Il est nécessaire de faire un DPE :
- Pour la vente d’un bien immobilier, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel.
- Pour la location d’un logement à usage d’habitation, que ce soit une location vide ou meublée.
- Pour la location d’un local professionnel ou commercial.
- Pour les copropriétés de plus de 50 lots.
- Pour les bâtiments publics de plus de 250 m².
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique
La durée de validité du DPE dépend de sa date de réalisation.
- Tous les DPE sous leur forme récente réalisés à compter du 1er janvier 2021 ont une durée de validité de 10 ans.
- En revanche, les anciens DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis début 2023.
- Enfin, ceux fait entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valides que jusqu’au 31 décembre 2024.
Un prix de DPE encore acceptable pour une validité de 10 ans
Il varie selon plusieurs critères :
- La localisation géographique du logement.
- La superficie du logement.
- Le type de logement : maison ou appartement.
- Le type de chauffage utilisé.
- Le prestataire.
Les prix des DPE en 2025 avoisinent les montants suivants :
- Pour un studio, le tarif d’un DPE est aux alentours de 90 euros.
- Pour un appartement 4 pièces, il est d’environ 150 euros.
- Pour une maison de 100 m2, le prix est en moyenne de 200 euros.
Un diagnostic à refaire en cas de travaux
Il est important de noter que le DPE devra être mis à jour en cas de travaux significatifs effectués dans le logement, et motivés par un mauvais diagnostic de performance énergétique.
C’est le cas notamment des travaux de rénovation, d’isolation, d’installation d’équipements en EnR, qui optimisent la performance énergétique.
En cas de vente ou de location, le DPE doit, en effet, refléter parfaitement la situation du logement en matière de consommation énergétique et d’émissions de GES.
Et bien lire, analyser et comprendre le DPE (les étiquettes, les estimations de coûts, les préconisations) permettra à un acquéreur d’évaluer correctement la valeur d’un logement, en fonction des travaux nécessaires ou non.
L’impact sur la valeur d’un bien immobilier
Le DPE joue un rôle déterminant pour l’estimation de la valeur d’un appartement ou d’une maison.
Un propriétaire a donc tout intérêt de pouvoir produire un DPE valide et à jour.
Améliorer le DPE par des rénovations énergétiques peut donc être un investissement rentable, valorisant leur bien et le rendant plus attractif sur le marché immobilier.
💡 Un logement bien classé (A ou B) peut se vendre jusqu’à 20 % plus cher qu’un logement moyennement classé.
Source : Notaires de France 2023
A contrario, un logement énergivore (F ou G) peut subir une décote allant jusqu’à 21 %. (Elle varie selon la région et le type de logement)
DPE opposable
C’est autant plus important que depuis 2021, le DPE n’est plus seulement obligatoire, il est aussi « opposable ».
Cela veut dire que le propriétaire vendeur ou bailleur est soumis à des sanctions si le DPE présente des données erronées ou des estimations de consommation très différentes de la réalité.
NB : il engage aussi le diagnostiqueur qui aura réalisé cette étude thermique.
Les durées de validité des autres diagnostics immobiliers
Outre le DPE, d’autres diagnostics immobiliers, qui composent le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), sont obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier.
Mais pendant combien de temps sont-ils valables ?
Les exigences en matière de durées de validité diffèrent selon que le logement est proposé à la vente ou à la location.
Les durées de validité des diagnostics immobiliers pour une vente
- Loi Carrez : durée illimitée (sauf en cas de travaux modifiant la surface)
- Diagnostic Plomb : Illimitée si résultat est négatif / 1 an si positif
- DPE : 10 ans
- Diagnostic gaz : 3 ans
- Diagnostic électrique : 3 ans
- Diagnostic assainissement : 3 ans
- Diagnostic amiante : 6 mois
- Diagnostic ERP (Etat Risques Pollution) : 6 mois
- Diagnostic bruit : 6 mois
Les durées de validité des diagnostics immobiliers pour une location
- Le Diagnostic plomb est de 6 ans en cas de présence de plomb et il est illimité en l’absence de plomb.
- Le DPE est valable 10 ans
- Le diagnostic gaz est valide pendant 6 ans, quand l’installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic électricité est également valable 6 ans, si l’installation date de 15 ans et plus.
- L’attestation de d’absence ou de présence d’amiante a une durée illimitée.
- L’état des risques et pollutions (ERP) est valable 6 mois.
- Le diagnostic bruit est valide pendant 6 mois.
FAQ
Quelle est la durée de validité d’un DPE réalisé en 2023, en 2024 ?
→ Un DPE réalisé en 2023 est valide pendant 10 ans, soit jusqu’en 2033 (2034 pour un DPE 2024). Tous les DPE récents réalisés depuis le 1er juillet 2021 bénéficient de cette durée de validité décennale conformément aux nouvelles réglementations énergétiques.
Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un local commercial?
→ Pour un local commercial, la durée de validité du DPE en 2025 est également de 10 ans. Les bâtiments tertiaires de moins de 250m² suivent les mêmes règles que les logements depuis la réforme de 2021.
La validité d’un DPE est-elle différente pour un appartement et un bureau?
→ Non, en 2025, la validité est identique (10 ans) pour les appartements et bureaux de moins de 250m². Les grands bâtiments tertiaires (>250m²) sont soumis à des obligations supplémentaires de suivi énergétique.
Comment vérifier la validité d’un DPE pour un bâtiment tertiaire?
→ Vérifiez la date de réalisation du diagnostic et sa conformité à la méthode 3CL-2021. Consultez également l’Observatoire des DPE de l’ADEME qui recense tous les diagnostics officiels.
Quelles sont les amendes en cas de DPE non valide lors d’une vente?
→ L’amende pour un DPE non valide lors d’une vente immobilière s’élève à 3000€ pour un particulier et 15000€ pour un professionnel, conformément aux sanctions renforcées par la loi Climat.
Peut-on annuler une vente si le DPE n’est plus valide?
→ Oui, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si le DPE n’est plus valide. Si tel est le cas, le tribunal peut prononcer la nullité de l’acte authentique de vente.
Comment contester un DPE dont la durée de validité n’est pas encore expirée?
→ Pour contester un DPE valide, adressez une réclamation au diagnostiqueur puis saisissez la chambre de médiation immobilière. Pour cette opération, il est possible d’utiliser la plateforme en ligne du Ministère de la Transition Écologique.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
