Selon la loi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) quand ils sont ou vendeur ou bailleur d’un logement. Il importe de choisir un prestataire de diagnostics techniques certifié.
Les informations fournies permettent de classer l’habitat selon sa consommation en énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Rendu obligatoire depuis 2006 pour les ventes immobilières, et depuis 2007 pour les locations et les constructions, le DPE est régit par les articles R.134.1-5 du code de la construction et de l’habitation. Ils précisent notamment les conditions d’exécution d’un DPE.
A partir de janvier 2021, le DPE ne sera plus seulement un document à caractère informatif. Il deviendra « opposable » aux propriétaires vendeurs ou bailleurs.
En cas de DPE erroné et de différence de consommation notable, les propriétaires s’exposent à des sanctions (peines de prison et amendes maximales de 2 ans et 300000 euros).
Par qui faire réaliser un DPE ?
Un professionnel certifié
La loi précise qu’il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Parmi les organismes accrédités figurent, par exemple, le bureau Veritas Certification, AFAQ AFNOR Certification, ou encore ECA CERT.
Une Liste complète est fournie sur le site du COFRAC qui les répertorie. En revanche vous n’y trouverez pas de liste de diagnostiqueurs professionnels.
Les opérateurs de diagnostics doivent être indépendants, et doivent pouvoir justifier, outre de leur certification, d’une assurance professionnelle couvrant la prestation de diagnostic de performance énergétique.
Il convient ainsi de vérifier que le prestataire que vous choisissez est capable de fournir l’ensemble de ces justificatifs.
Au besoin, consultez l’espace Info->Energie dans votre localité.
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Base de données du ministère du développement durable
Depuis depuis 2011, le ministère de l’écologie a mis en ligne une base de donnée , sous la forme d’un annuaire répertoriant les professionnels ayant reçu la certification pour différents diagnostics immobiliers, (dont font partie le DPE, le diagnostic Amiante, Plomb, Gaz ou encore Termites).
Combien coûte un DPE ?
Il n’existe pas de réglementation en terme de tarification. Les prix dépendent du type de bien (un appartement ou une maison).
Ils varient notamment en fonction du nombre de pièces. Le coût varie également selon les bureaux d’études thermiques et autres professionnels du bâtiment réalisant cette prestation.
Il est nécessaire d’obtenir plusieurs offres afin d’établir un comparatif.
Les prix moyens s’échelonnent d’environ 80 euros pour un studio, à 160 euros pour une maison de 5 pièces.
Le DPE est à la charge du propriétaire-bailleur pour une location, du propriétaire-vendeur dans le cadre d’une vente, et du maître d’ouvrage s’agissant d’une construction.
Crédit d’impôt
Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d’un DPE peut bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux s’élève à 30%, uniquement lorsque la loi ne le rend pas obligatoire.
Notez qu’un seul DPE par logement par période de 5 ans peut faire l’objet de cette aide fiscale.
Prime d’aide à la rénovation 2020
La réalisation d’un DPE ne pourra vraisemblablement pas être financé par la nouvelle prime Ma Prime Rénov’.
Celle-ci est destinée à remplacer le crédit d’impôt Transition Énergétique à compter du 1er janvier 2020.
Elle ne concernera que les ménages très modestes et modestes dans un 1er temps.
Les ménages intermédiaires pourraient continuer à bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, puis de la prime unique à compter de janvier 2021.
Seul un audit énergétique pourra faire l’objet de cette nouvelle aide, dont les montants seraient les suivants :
| Ménages | Prime |
|---|---|
| Très modestes | 500 € |
| Modestes | 400 € |
| Intermédiaires | 300 € |
| Aisés | 0 |
Informations d’un Diagnostic de Performance Énergétique
La vocation du DPE est d’informer et sensibiliser les propriétaires et les locataires en communiquant une estimation de la consommation en énergie du logement, et en mesurant ses émissions de gaz à effet de serre.
Les informations transmises
Le diagnostic donne lieu à une classification du logement sous la forme de deux étiquettes :
Une étiquette Energie
L’habitat est noté sur une échelle de A à G, selon sa consommation en kWh par mètre carré par an.
Les logements A sont les plus « économes » (moins de 50 kWh/m2/an), ceux classés G sont les plus « énergivores » (plus de 450 50 kWh/m2/an).
Selon l’ADEME, la moyenne du parc immobilier en France est en classe E, soit +/- 240 kWh/m2/an.
Une étiquette Climat
L’habitat est classé sur une échelle identique (A-G), selon ses émissions de gaz à effet de serre quantifiées en kilogrammes d’équivalent CO2 par m2 par an.
Il est considéré à faible émission (A) quand l’émission est de moins de 5 Kg éq. CO2, et à fortes émissions (G) quand il dépasse les 80 Kg éq. CO2.
Nos conseils
- N’hésitez à visiter les sites des organismes accrédités délivrant les certifications aux professionnels. Vous y trouverez souvent la liste des prestataires certifiés, elle vous permettra de contrôler la présence de celui que vous avez choisi.
- Nous le répétons souvent : Les espaces info->Energie vous prodigueront toujours des bons conseils, et sauront vous guider en totale indépendance pour réaliser les travaux d’amélioration de performance énergétique préconisés dans le rapport du diagnostic.
Auteur : Arnaud Bouvard