Selon la loi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) quand ils sont ou vendeur ou bailleur d’un logement. Il importe de choisir un prestataire de diagnostics immobiliers certifié.
Les informations fournies permettent de classer l’habitat ou le bâtiment selon sa consommation en énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Rendu obligatoire depuis 2006 pour les ventes immobilières, d’un bâtiment ou d’un partie d’un bâtiment, et depuis 2007 pour les locations et les constructions, ce diagnostic énergétique est régit par les articles R.134.1-5 du code de la construction et de l’habitation. Ils précisent les conditions d’exécution d’un DPE, et notamment la méthode et le calcul de la consommation en énergie.
A partir de janvier 2021, le DPE ne sera plus seulement un document à caractère informatif. En cas de vente ou de location, il deviendra « opposable » aux propriétaires vendeurs ou bailleurs.
En cas de DPE erroné et de différence de consommation notable, les propriétaires s’exposent à des sanctions (peines de prison et amendes maximales de 2 ans et 300000 euros).
Par qui faire réaliser un DPE ?
Un professionnel certifié
La loi précise qu’il doit être réalisé par un professionnel du bâtiment.
Et pas n’importe lequel : un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Parmi les organismes accrédités figurent, par exemple, le bureau Veritas Certification, AFAQ AFNOR Certification, ou encore ECA CERT.
Une Liste complète est fournie sur le site du COFRAC qui les répertorie. En revanche vous n’y trouverez pas de liste de diagnostiqueurs professionnels.
Les opérateurs de diagnostics doivent être indépendants, et doivent pouvoir justifier, outre de leur certification, d’une assurance en responsabilité civile pro couvrant la prestation de diagnostic de performance énergétique.
Il convient ainsi de vérifier que le prestataire que vous choisissez est capable de fournir l’ensemble de ces justificatifs.
Au besoin, consultez l’espace Info->Energie dans votre localité.
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Base de données du ministère du développement durable
Depuis depuis 2011, le ministère de l’écologie a mis en ligne une base de donnée , sous la forme d’un annuaire répertoriant les entreprises spécialisées ayant reçu la certification pour différents diagnostics immobiliers, (dont font partie le DPE, le diagnostic Amiante, Plomb, Gaz ou encore Termites).
Quel est le prix d’un DPE ?
Il n’existe pas de réglementation en terme de tarification. Les tarifs dépendent du type de bien (un appartement ou une maison).
Les prix varient notamment en fonction du nombre de pièces. Le coût diffère également selon les bureaux d’études thermiques et autres professionnels du bâtiment réalisant cette prestation.
Bien sûr, il est nécessaire d’obtenir plusieurs devis afin d’établir un comparatif.
Les prix moyens s’échelonnent d’environ 80 euros pour un studio, à 160 euros pour une maison de 5 pièces.
Le DPE est à la charge du propriétaire-bailleur pour une location, du propriétaire-vendeur dans le cadre d’une vente, et du maître d’ouvrage s’agissant d’une construction.
Crédit d’impôt
Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d’un DPE peut bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux s’élève à 30%, uniquement lorsque la loi ne le rend pas obligatoire.
Notez qu’un seul DPE par logement par période de 5 ans peut faire l’objet de cette aide fiscale.
Prime d’aide à la rénovation 2020
La réalisation d’un DPE ne pourra vraisemblablement pas être financé par la nouvelle prime Ma Prime Rénov’.
Celle-ci est destinée à remplacer le crédit d’impôt Transition Énergétique à compter du 1er janvier 2020.
Elle ne concernera que les ménages très modestes et modestes dans un 1er temps.
Les ménages intermédiaires pourraient continuer à bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, puis de la prime unique à compter de janvier 2021.
Seul un audit énergétique pourra faire l’objet de cette nouvelle aide, dont les montants seraient les suivants :
| Ménages | Prime |
|---|---|
| Très modestes | 500 € |
| Modestes | 400 € |
| Intermédiaires | 300 € |
| Aisés | 0 |
En outre, si vous avez le désir de faire des travaux de rénovation énergétique, oubliez le simple DPE.
Choisissez plutôt de réaliser un audit énergétique, afin de déterminer les travaux adéquats pour améliorer la performance énergétique de votre logement.
Réduction de la durée de validité des anciens DPE
Au cours du 2ème trimestre 2020, le gouvernement a entrepris de réviser la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er janvier 2021.
Cette révision prend en considération l’évolution des procédures de diagnostics énergétiques dans l’immobilier.
Ainsi :
- Ceux réalisés avant le 31 décembre 2017 deviendront caduques à compter du 1er janvier 2023.
- Les DPE effectués à compter du 1 janvier 2018 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.
Tous les DPE devenus caduques devront obligatoirement être refaits.
Chaque diagnostic de performance énergétique nouvelle génération à compter du 1er janvier 2021 bénéficiera d’une durée de validité de 10 ans.
Notons toutefois qu’à ce jour (23/06/2020), la réforme prévue n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté.
Informations d’un Diagnostic de Performance Énergétique
La vocation du DPE est d’informer et sensibiliser les propriétaires et les locataires en communiquant une estimation de la consommation en énergie du logement, et en mesurant ses émissions de gaz à effet de serre.
Les informations transmises
Le diagnostic donne lieu à une classification du logement sous la forme de deux étiquettes :
Une étiquette énergie
La méthode de classification est simple. L’habitat est noté sur une échelle de A à G, selon sa consommation d’énergie en kWh par mètre carré par an.
Les logements A sont les plus « économes » (moins de 50 kWh/m2/an), ceux classés G sont les plus « énergivores » (plus de 450 50 kWh/m2/an).
Selon le calcul de l’ADEME, la moyenne du parc immobilier en France est en classe E, soit +/- 240 kWh/m2/an.
Une étiquette Climat
L’habitat est classé sur une échelle identique (A-G), selon ses émissions de gaz à effet de serre quantifiées en kilogrammes d’équivalent CO2 par m2 par an.
Il est considéré à faible émission (A) quand celle-ci est de moins de 5 Kg éq. CO2, et à fortes émissions (G) quand il dépasse les 80 Kg éq. CO2.
Nos conseils
- N’hésitez à visiter les sites des organismes accrédités délivrant les certifications aux professionnels. Vous y trouverez souvent la liste des prestataires certifiés, elle vous permettra de contrôler la présence de celui que vous avez choisi.
- Nous le répétons souvent : Les espaces info->Energie vous prodigueront toujours des bons conseils, et sauront vous guider en totale indépendance pour réaliser les travaux d’amélioration de performance énergétique préconisés dans le rapport du diagnostic.
